A. Référence de la décision
- Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique
- Ordonnance du 27 Janvier 2021
- Numéro d’inscription au répertoire général : U1817316
B. Parties
- Demanderesse : Brasserie Goudale, société par actions simplifiée
- Défendeur : Directeur régional des douanes et des droits indirects de Lille
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à un avis de mise en recouvrement (AMR) notifié à la Brasserie Goudale pour paiement d’une taxe sur les bières.
- La société conteste la régularité de la procédure et l’application de la taxe à son produit « Divine pamplemousse rosé ».
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société soutient que l’administration des douanes a violé ses droits de la défense en ne communiquant pas préalablement les documents sur lesquels elle se fondait pour établir l’infraction.
- Second moyen : Contestation sur la responsabilité de prouver la composition du produit, la société soutient qu’elle a produit une attestation prouvant qu’aucun jus de pamplemousse n’avait été acheté.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les deux moyens en affirmant que l’administration n’est pas tenue de transmettre spontanément les documents à moins que cela ne soit spécifiquement demandé par le contribuable.
- Elle considère que la Brasserie Goudale a eu connaissance des éléments fondant l’infraction et que la charge de la preuve concernant la composition du produit repose sur elle.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi.
- La Brasserie Goudale est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros au directeur régional des douanes au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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