A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 1977
- Numéro d’inscription au répertoire général : 76-91.702
B. Parties
- Appelant : Administration des douanes
- Intimées : Sociétés SITO et YASHICA EUROPE
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur la responsabilité civile des sociétés pour les infractions aux législations douanières et sur les changes commises par leurs gérants.
- La cour d’appel a mis hors de cause les sociétés en tant que civilement responsables.
D. Moyens des parties
- Violation des textes : L’administration des douanes argue que la cour d’appel a méconnu les dispositions des Codes des douanes et civil en mettant les sociétés hors de cause.
- Liens de subordination : Le mépris de la responsabilité des sociétés pour les fautes de leurs gérants, considérés comme des organes et non des employés, est contesté.
- Application des articles : La cour d’appel aurait dû déclarer les sociétés responsables sur la base des articles 392 et 407 du Code des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé partiellement l’arrêt de la cour d’appel, en ce qui concerne la responsabilité des sociétés.
- Elle souligne que la responsabilité civile des sociétés doit être retenue même si les gérants sont considérés comme des organes.
- Les articles 392 et 407 du Code des douanes imposent la solidarité des sociétés pour les pénalités fiscales prononcées contre leurs gérants.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris en ce qui concerne SITO et YASHICA EUROPE.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel d’Orléans pour être statué conformément à la loi.
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