Litige relatif à la légalité d’une procédure douanière concernant une infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Juin 1988
• Numéro d’inscription au répertoire général : 87-80.062

B. Parties

• Appelant : Directeur général des Douanes et droits indirects
• Intimés : X… Roland et Y… Marie-Jeanne, épouse X…

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la légalité d’une procédure douanière concernant une infraction à la législation sur les relations financières avec l’étranger.
• La cour d’appel d’Amiens avait prononcé la nullité de la procédure et condamné l’administration des Douanes aux dépens.

D. Moyens des parties

• Violation des articles du Code des douanes :
  • Les agents des Douanes auraient agi sans habilitation adéquate lors de la saisie des documents.
  • La cour d’appel a considéré que la saisie des documents d’un attaché-case était une perquisition illégale.
• Nullité injustifiée :
  • La cour d’appel aurait été indulgente en prononçant la nullité sans respecter les conditions strictes prévues par les articles du Code des douanes.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel pour non-respect des textes régissant les procédures douanières.
• Les opérations des agents des Douanes étaient conformes aux articles 60 et 453 du Code des douanes.
• La cour d’appel avait méconnu le sens et la portée des textes en déclarant la procédure nulle.
• La condamnation de l’administration des Douanes aux dépens a également été annulée car en contradiction avec l’article 367 du Code des douanes.

F. Conclusion

• Cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 19 décembre 1986.
• Renvoi de la cause devant la cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement conforme à la loi.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a8389ba5988459c4c2a7/1