A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2001
- Numéro d'inscription au répertoire général : 00-30.011
B. Parties
- Demandeur : Z... Jacques
- Intimée : Administration des Impôts
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une autorisation de visite et de saisie de documents par l'administration fiscale, visant à prouver une fraude fiscale.
- Contestations sur la régularité de l'ordonnance ayant permis ces actions.
D. Moyens des parties
- Irregularité de l'ordonnance : Z... soutient que la demande n'a pas été suffisamment justifiée par des éléments d'information pertinents.
- Absence de corroboration : La défense argue que les déclarations anonymes utilisées pour justifier les saisies ne sont pas corroborées par d'autres éléments probants.
- Question de l'activité d'intermédiation : Z... conteste que les éléments présentés démontrent un exercice d'une activité d'intermédiaire financier sur le territoire français.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens avancés par Z... : La Cour confirme la validité des éléments considérés par l'ordonnance.
- Les présomptions de fraude sont jugées suffisantes pour justifier la mesure de saisie.
- Validité de l'anonymat des déclarations : La Cour valide l'utilisation de déclarations anonymes, à condition qu'elles soient corroborées et signées par des agents de l'administration.
F. Conclusion
- La Cour rejette le pourvoi de Z..., confirmant la régularité de l'ordonnance et des actions entreprises par l'administration des Impôts.
- L'ordonnance autorisant la visite et la saisie demeure donc en vigueur.
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