A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-82.467
B. Parties
- Demandeur : M. A… X…
- Intimée : Cour d’appel d’Agen
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions à la législation sur les stupéfiants et à la contrainte douanière.
- M. X… a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, à une amende douanière et à des mesures de confiscation.
D. Moyens des parties
- Contestation de la validité de la confiscation de la part de l’immeuble appartenant à son épouse.
- Argumentation sur l’absence de preuve de la mauvaise foi de l’épouse quant à son droit de propriété.
- Violation des droits de propriété de tiers et du principe de personnalité des peines.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens soulevés par M. X…, considérant qu’il n’a pas qualité pour contester la confiscation relative à l’immeuble de son épouse.
- Affirmation que seule cette dernière pouvait prouver sa bonne foi quant à la propriété du bien.
- La Cour a également confirmé que la confiscation ne viole pas les droits en matière pénale et judiciaire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X… est rejeté.
- Les décisions de la cour d’appel sont maintenues.
- Affirmation des principes en matière de confiscation et de droits des tiers dans le cadre des infractions pénales.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8b62404f5f7d8967219c/1