A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 18-90.015
B. Parties
- Appelants :
- M. Michel Z…
- Société C…
- M. Patrick A…
- M. Roland B…
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une procédure engagée pour fausse déclaration en douane.
- Une question prioritaire de constitutionnalité est posée concernant la conformité de l’article 343 2° du code des douanes.
D. Moyens des parties
- La question prioritaire de constitutionnalité soutient que l’article 343 2° du code des douanes ne serait pas conforme à la Constitution, en ce qui concerne :
- Le principe de séparation des pouvoirs
- Le droit à un procès équitable
- Le principe d’égalité des armes
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation déclare qu’il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel pour les raisons suivantes :
- La question n’est pas nouvelle et n’a pas un caractère sérieux.
- Les actions de l’administration des douanes sont distinctes de l’action publique.
- La compétence de l’administration pour exercer l’action fiscale est conforme à la législation en vigueur.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme la régularité de l’article 343 2° du code des douanes.
- Il n’y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel.
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