A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-82.289
B. Parties
- Pourvoi formé par :
- L’ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimés :
- Jean-Bernard Y…
- Eric Le NORMAND
- Jean Z…
- YOKO FRANCE
- NORD EXPRESS SKANDIA TRANSPORTS
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des poursuites pour importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- La cour d’appel de Paris a annulé des pièces de la procédure initiée par l’administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- L’administration des Douanes conteste l’annulation des pièces de la procédure.
- Les intimés, représentés par leurs mandataires légaux, s’appuient sur la transaction intervenue entre eux et l’administration.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation constate que l’action fiscale, seule exercée, est éteinte en vertu de l’article 350 du Code des douanes.
- Le pourvoi devient donc sans objet.
- Il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.
F. Conclusion
- Confirmation de l’extinction de l’action fiscale.
- Aucune décision supplémentaire n’est prononcée sur le pourvoi.
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