A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-19.370
B. Parties
- Demandeur : Monsieur le directeur général des Douanes et Droits indirects
- Défenderesse : société Ralston Purina France
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la demande de remboursement d’une taxe parafiscale sur le stockage des céréales par la société Ralston Purina France.
- Le tribunal de grande instance d’Evreux a rendu un jugement le 19 mai 1995 en faveur de la société, que le directeur des Douanes conteste en cassation.
D. Moyens des parties
- Demandeur : Reproche que la demande de remboursement de la société est irrecevable, car elle n’a pas produit les documents requis émis par l’Administration.
- Défenderesse : Soutien que l’attestation du commissaire aux comptes est suffisante pour rendre sa demande recevable.
- Considérations sur la compatibilité de la taxe avec le droit communautaire, arguant qu’elle inciterait à modifier la structure de production.
E. Réponse de la Cour
- La Cour casse le jugement du tribunal d’Evreux, déclarant que le document produit par la société était suffisant pour sa demande.
- Pour les autres moyens, la Cour indique que le tribunal n’a pas vérifié si la taxe avait effectivement un effet sur la production ou la consommation, ni si elle constituait une aide d’État contraire au droit communautaire.
- Le jugement est annulé pour défaut de base légale sur plusieurs points en lien avec le droit européen.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de Cassation qui casse et annule le jugement du 19 mai 1995.
- Remise des parties dans l’état antérieur et renvoi devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- Société Ralston Purina France condamnée aux dépens.
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