A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 95-19.371
B. Parties
- Appelant :
- M. le directeur général des Douanes et Droits indirects
- Intimée :
- Société normande d'alimentation animale (SNAA)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant la légalité d'une taxe parafiscale de stockage des céréales imposée à la société SNAA.
- La société conteste la validité de cette taxe, considérée comme contraire au droit communautaire, et demande le remboursement des sommes versées entre juillet 1986 et mai 1988.
- Le directeur des Services fiscaux n'ayant pas répondu dans un délai de six mois, la société a introduit une action en justice.
D. Moyens des parties
- Pour l'appelant :
- Affirmation que le jugement est construit sur une absence de justification quant à la recevabilité de la demande.
- Requête que la société fournisse un document émanant de l'Administration pour prouver le versement de la taxe.
- Pour l'intimée :
- La société SNAA argue que l'attestation du commissaire aux comptes est suffisante pour rendre la demande recevable.
- Affirmation que la taxe a incité à modifier la structure de production et de consommation en faveur d'autres produits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation casse le jugement du tribunal d'Evreux pour vice de forme et manque d'appréciation des effets de la taxe.
- Déclaration de la taxe comme susceptible d'être contraire aux règlements européens, sans vérification de son impact économique.
- Manque de base légale concernant l’affectation de la taxe et son éventuel statut d'aide d'État non notifiée à la Commission européenne.
F. Conclusion
- Arrêt de la Cour de Cassation qui annule le jugement du 19 mai 1995 et renvoie l'affaire devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
- La société SNAA est condamnée aux dépens.
- Un avis sera transmis pour la transcription de l'arrêt en marge du jugement cassé.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e9cd58014677403160/1