Litige sur la légalité d'une taxe parafiscale de stockage des céréales et demande de remboursement</li> <li>La société Ralston Purina France conteste le refus de remboursement des sommes versées entre 1986 et 1988</li> </ul> <h3>D.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Mai 1997
• Numéro d'inscription au répertoire général : 95-19.372

B. Parties

• Demandeur : Monsieur le directeur général des Douanes et Droits indirects
• Défenderesse : société Ralston Purina France

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur la légalité d'une taxe parafiscale de stockage des céréales et demande de remboursement
• La société Ralston Purina France conteste le refus de remboursement des sommes versées entre 1986 et 1988

D. Moyens des parties

• Recevabilité de la demande de remboursement : le directeur des Douanes argue que la réclamation n’était pas accompagnée des documents requis
• Incompatibilité avec le droit communautaire : la société soutient que la taxe entrave les règles du marché commun agricole
• Aide d’État : Allégation que la taxe constitue une aide contraire aux dispositions du traité de Rome

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le premier moyen concernant la recevabilité, confirmant que l'attestation du commissaire aux comptes était suffisante.
• Pour les second et troisième moyens, elle casse le jugement initial pour absence de bases légales concernant l'analyse de l'impact économique de la taxe.

F. Conclusion

• Le jugement du tribunal de grande instance d'Evreux du 19 mai 1995 est cassé.
• La cause est renvoyée devant le tribunal de grande instance de Toulouse.
• La société Ralston Purina France est condamnée aux dépens.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613722e9cd58014677403161/1