A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2009
- Numéro d’inscription au répertoire général : 08-11.388
B. Parties
- Appelante : Société Joana
- Intimées : Société d’économie mixte Centre routier du Freney Mont-Cenis (Sémicrof), Société des Pétroles Shell
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le droit de jouissance de 32 emplacements de parking liés à un bail à construction.
- Société Joana conteste la déclaration d’irrecevabilité de sa demande de remise en état des lieux.
D. Moyens des parties
- Appelante (Société Joana) :
- Argumente que la demande de remise en état ne peut être déclarée irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée.
- Affirme que le litige de remise en état est distinct de la demande indemnitaire précédemment tranchée.
- Intimées :
- Soutiennent que le litige est identique à celui déjà jugé, justifiant l’irrecevabilité.
- Arguent que la remise en état demandée est prématurée en raison de la situation contractuelle.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel, statuant que l’autorité de la chose jugée ne s’applique pas à des demandes formulées dans une nouvelle instance.
- La Cour rappelle qu’une demande de remise en état peut être introduite même si elle a été déclarée irrecevable dans une procédure précédente.
F. Conclusion
- La décision de la cour d’appel du 27 novembre 2007 est annulée sur le surplus, et l’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Lyon.
- La société Sémicrof est condamnée aux dépens.
- La demande de la société Sémicrof au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/607963139ba5988459c497b1/1