A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mai 2015
- Numéro d’inscription au répertoire général : 14-14.413
B. Parties
- Appelante : Société Vermandoise industries
- Intimée : Direction régionale des douanes et droits indirects de Picardie
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le remboursement de la TIPP sur le fioul lourd utilisé dans l’installation de cogénération de la société Vermandoise industries.
- La société revendique que cette taxation est incompatible avec la directive 2003/96/CE, en raison d’une exonération pour les produits énergétiques utilisés pour produire de l’électricité.
D. Moyens des parties
- Premier moyen : La société soutient que l’arrêt de la CJCE du 17 juillet 2008 révèle l’invalidité de la taxation auparavant applicable, lui permettant une restitution, y compris pour la période antérieure au 29 décembre 2007.
- Second moyen : La société conteste l’exclusion du bénéfice de l’article 14 de la directive 2003/96, en arguant que l’électricité produite n’a pas été taxée, la cour ayant mal interprété la portée des textes en vigueur concernant l’exonération.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le premier moyen, considérant que la CJCE ne s’est pas prononcée sur la validité des textes français régissant la TIPP, n’excluant pas la possibilité d’une taxation en vigueur à l’époque des faits.
- Le second moyen est également rejeté, la Cour affirmant que l’électricité produite par la société n’était pas exonérée de la TIPP, conformément aux exigences de la directive en rapport avec la taxation des produits énergétiques.
F. Conclusion
- La Cour de cassation confirme le rejet de la demande de remboursement de la TIPP par la société Vermandoise industries.
- Elle condamne la société aux dépens liés à cette procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372940cd580146774352f0/1