Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.
Contestations des appelants quant à la validité des poursuites fiscales reposant sur des éléments d’une procédure pénale ultérieurement annulée.
Décision antérieure des premiers juges annulant les poursuites en raison d’atteintes aux droits de la défense.

Moyens des appelants :
- La nullité des éléments utilisés par l’administration fiscale repose sur une procédure pénale annulée.
- Violation de leurs droits de la défense du fait que ces éléments ont été tirés d’écoutes illégales.
Contre-arguments de l’administration fiscale :
- Les éléments étaient valides à l’époque où l’enquête a débuté.
- La procédure fiscale est distincte de la procédure pénale annulée, l’administration fiscale n’étant pas partie à celle-ci.

La Cour de cassation a annulé l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
Elle a constaté que la cour d’appel n’avait pas justifié ses motifs en soutenant à la fois la validité des poursuites et l’atteinte aux droits des appelants.
La cour d’appel n’a pas mis les juges de la Cour de cassation en mesure de vérifier la légalité de la décision.

Annulation de toutes les dispositions de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux.
Renvoi de l’affaire devant une autre formation de la cour d’appel de Bordeaux pour un nouvel examen.

Litige concernant des infractions à la législation sur les contributions indirectes.