A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mars 1997
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-81.209
B. Parties
- Appelante :
- Société Bonnieux devenue Saga Méditerranée
- Intimée :
- Ministère public
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la déclaration de fausses informations pour obtenir des avantages à l'exportation.
- Société Bonnieux devenue Saga Méditerranée conteste la décision d'irrecevabilité de sa constitution de partie civile pour des infractions douanières.
D. Moyens des parties
- Préjudice direct :
- Appelante argüe qu'elle a subi un préjudice direct et personnel lié aux fausses déclarations.
- Intérêt général des infractions :
- La cour d'appel a soutenu que le préjudice pour l'appelante était indirect et que seuls le ministère public et l'administration des Douanes pouvaient agir.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des arguments de l'appelante :
- La cour d'appel a justifié sa décision en se fondant sur le caractère indirect du préjudice subi par la société Bonnieux.
- La Cour a confirmé que l'action pour l'application des peines doit être exercée par le ministère public et ne permet pas la constitution de partie civile pour des infractions à caractère général.
F. Conclusion
- Le pourvoi formé par la société Bonnieux devenu Saga Méditerranée est rejeté.
- La décision d'irrecevabilité de la constitution de partie civile est confirmée.
- L'arrêt est jugé régulier en la forme.
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