A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Mars 1997
- Numéro d’inscription au répertoire général : 96-82.891
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies : Gérard Z… et la SARL Benjamin Z…
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à des infractions fiscales pour lesquelles les poursuites ont été déclarées prescrites par la cour d’appel d’Angers.
- La Cour de Cassation est saisie pour examiner la décision sur la prescription des infractions fiscales.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante : Contestation de la prescription fondée sur la connexité entre les infractions fiscales et celles de droit commun.
- Argument principal : Les faits reprochés sont liés et auraient dû interrompre la prescription fiscale selon le droit.
- Partie poursuivie : Souligne que les actes de poursuite en droit commun ne sont pas connexes aux infractions fiscales et que la prescription ne peut être interrompue.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation confirme que la cour d’appel a correctement constaté la prescription des infractions fiscales.
- Les arguments relatifs à la connexité entre les infractions n’ont pas été jugés suffisants pour établir un lien de prescription.
- Le moyen soumis à la Cour est rejeté, considérant l’appréciation souveraine des juges du fond comme valable.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formulé par l’Administration des Douanes.
- Confirmation de l’arrêt antérieur sur la prescription des poursuites fiscales contre Gérard Z… et la SARL Benjamin Z….
- La décision de la cour d’appel d’Angers est donc maintenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372598cd5801467741f104/1