A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Novembre 2002
- Numéro d'inscription au répertoire général : 01-87.132
B. Parties
- Demanderesse :
- Anny X...
- Intimée :
- Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- L'affaire concerne un transfert de capitaux sans déclaration, entraînant des pénalités douanières pour Anny X...
- La demanderesse conteste la décision de la cour d'appel de Colmar, qui l'a déclarée coupable et condamnée à des amendes.
D. Moyens des parties
- Violation du principe de la libre circulation des marchandises et des capitaux :
- La demanderesse soutient que les sanctions encourues sont incompatibles avec les principes européens.
- Absence de proportionnalité des sanctions :
- Les pénalités imposées seraient excessives pour une simple omission déclarative.
- Justification des sommes non déclarées :
- Argument selon lequel le montant des sanctions n'était pas légalement justifié, basé uniquement sur des déclarations imprécises.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de la demanderesse :
- La cour d'appel a correctement appliqué la législation en vigueur.
- La valeur des fonds transférés est justifiée par un décompte précis établi par les Douanes.
- La demande de la prévenue ne respecte pas les dispositions pertinentes du Code des douanes.
F. Conclusion
- Le pourvoi est rejeté, confirmant la décision de la cour d'appel.
- Les sanctions imposées à Anny X... pour le transfert de capitaux sans déclaration sont maintenues.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372635cd58014677423c93/1