A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Octobre 1998
- Numéro d'inscription au répertoire général : 96-43.924
B. Parties
- Appelant : Monsieur Didier X...
- Intimée : Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM)
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au licenciement de Monsieur X... pour motif économique intervenu le 22 janvier 1993.
- Contestations sur la légalité du licenciement et le respect des procédures statutaires.
D. Moyens des parties
- Appelant :
- Conteste la cause économique du licenciement arguant qu'il a été remplacé, donc sans suppression effective de son emploi.
- Déclare être recevable à contester l'ordre des licenciements malgré son adhésion à une convention de conversion.
- Reproche le non-respect de la procédure de licenciement collectif, notamment l'absence de réunion de la commission plénière d'avancement.
E. Réponse de la Cour
- Rejet du moyen concernant la cause économique du licenciement, considérant que celui-ci était fondé sur un refus de modification du contrat.
- Admission du premier moyen, constatant que l'adhésion à la convention de conversion n'empêche pas le salarié de contester l'ordre des licenciements.
- Acceptation du deuxième moyen, en raison du non-respect de la procédure statutaire de licenciement collectif, en indiquant que cela ouvre droit à une indemnité pour préjudice subi.
F. Conclusion
- La Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 3 avril 1996.
- Renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Nîmes pour être jugée à nouveau.
- Condamne la SNCM aux dépens.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137231acd5801467740572c/1