A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 1993
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-80.687
B. Parties
- Pourvoi formé par l'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile
- Contre Jacques Y...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une annulation de procédure pour fraude fiscale contre Jacques Y...
- La chambre d'accusation de la Cour d'appel de Rouen a décidé de ne pas renvoyer Y... devant le tribunal correctionnel en se basant sur des documents saisis par l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Argument de l'administration des Impôts :
- Violation des droits de communication et absence de nullité des procédures.
- Les juges ne pouvaient se fonder sur une annulation liée à la direction des Douanes.
- Argument de Jacques Y... :
- Les juges n'ont pas vérifié si les documents étaient communiqués avant le redressement.
- La notification de redressement ne fait pas référence aux documents des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette les moyens des parties :
- Elle considère que l'annulation de l'ordonnance par la chambre commerciale ne remet pas en question les griefs de l'administration fiscale.
- Les juges ont fait une exacte application des textes en énonçant que l'annulation de la visite domiciliaire emportait l'annulation des actions subséquentes.
F. Conclusion
- Le pourvoi de l'ADMINISTRATION DES IMPOTS est rejeté.
- L'arrêt de la chambre d'accusation est confirmé.
- La procédure judiciaire contre Jacques Y... est annulée.
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