Litige concernant l'annulation d'une ordonnance constatant l'extinction de l'action publique pour provocation à infraction à la législation sur les stupéfiants.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 27 Septembre 1994
• Numéro d'inscription au répertoire général : 92-84.306

B. Parties

• Partie civile : Denis X...
• Intimée : Chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon

C. Contexte et objet de la décision

• Litige concernant l'annulation d'une ordonnance constatant l'extinction de l'action publique pour provocation à infraction à la législation sur les stupéfiants.
• Denis X... conteste la décision qui ne donne pas suite à sa plainte contre des officiers de police judiciaire.

D. Moyens des parties

• Denis X... invoque une violation des droits de la défense et du principe de l'égalité des armes.
• Il argumente que l'article 681, alinéa 5 du Code de procédure pénale empêche l'ouverture d'une information sur des irrégularités commises par des officiers au cours des poursuites.
• Critique de la décision selon laquelle les faits dénoncés relèveraient d'une violation de la procédure pénale, justifiant l'absence d'action publique.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de Cassation rejette les moyens de cassation de Denis X...
• Elle confirme que les faits impliquent une violation des dispositions de procédure pénale, justifiant l'extinction de l'action publique.
• Les dispositions de l'article 681, alinéa 5 ne sont pas incompatibles avec les droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme.

F. Conclusion

• Rejet du pourvoi formé par Denis X...
• Confirmation de l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Lyon du 3 juillet 1992.

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