A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 2012
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-60.135
B. Parties
- Demandeur : Monsieur X…
- Intimée : Cour d’appel de Douai
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif au refus d’inscription de M. X… sur la liste des experts judiciaires.
- La cour d’appel de Douai a refusé l’inscription en raison de l’absence de diplôme et d’insuffisance d’expérience.
- Le recours se concentre sur la contestation de cette décision.
D. Moyens des parties
- M. X… :
- Argue avoir une expérience professionnelle de quarante-et-un ans comme marchand de tableaux et d’estampes.
- Affirme avoir réalisé des expertises pour des particuliers et des services des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le recours en affirmant que :
- L’évaluation des qualités professionnelles et l’opportunité de l’inscription dépendent des magistrats de l’appel.
- Cette évaluation échappe au contrôle de la Cour, sauf en cas d’erreur manifeste d’appréciation, ce qui n’est pas établi ici.
F. Conclusion
- Rejet du recours de M. X…
- Le refus d’inscription sur la liste des experts judiciaires est confirmé.
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