A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 2016
- Numéro d’inscription au répertoire général : 12-14.704
B. Parties
- Appelant : Monsieur Y… T…
- Défenderesse : Société Crédit moderne Antilles
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur l’exécution d’un contrat de location avec promesse de vente d’un navire.
- Monsieur T… conteste la décision de la cour d’appel de Basse-Terre qui a débouté ses demandes.
D. Moyens des parties
- Monsieur T… invoque un dol ayant vicié son consentement en raison de l’impossibilité d’acheter le navire en raison de sa nationalité.
- Il soutient que la société ne respectait pas ses obligations d’entretien du navire, rendant celui-ci impropre à sa destination.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi, confirmant que la vente d’un navire à un ressortissant d’un État tiers est possible.
- Les preuves ne montrent pas que le bailleur a failli à ses obligations d’entretien.
- La demande de dommages et intérêts de Monsieur T… est jugée non fondée.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi et condamnation de Monsieur T… aux dépens.
- Il est condamné à verser 3 000 euros à la société Crédit moderne Antilles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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