A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-20.690
B. Parties
- Appelants :
- M. Maurizio X…
- Galerie X…, société par actions simplifiée
- Intimés :
- Direction nationale d’enquêtes fiscales
- Directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’autorisation de visites et de saisies dans les locaux des appelants.
- Contestation sur l’origine licite des pièces utilisées pour l’autorisation, en particulier une pièce fournie par la poste.
D. Moyens des parties
- Les appelants soutiennent que :
- Les documents utilisés pour autoriser les saisies étaient obtenus de manière illicite.
- La transmission d’informations fausses ou protégées par le secret de la correspondance ne peut pas être utilisée.
- Les présomptions de fraude n’étaient pas justifiées par des éléments suffisants.
- Le président délégué n’a pas suffisamment motivé sa décision.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens des appelants :
- La pièce litigieuse était considérée comme obtenue de manière apparemment licite.
- L’autorisation de visite et saisie a été jugée fondée en raison de présomptions de fraude suffisamment étayées.
- Le contrôle du juge des libertés n’appelle pas une vérification de la réalité des infractions suspectées mais seulement l’examen de leur licéité apparente.
- La décision était suffisamment motivée pour justifier les actions entreprises.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des appelants.
- Confirmation de la légalité des visites et saisies effectuées.
- Condamnation des appelants aux dépens et à verser 2 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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