A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 27 Septembre 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-23.086
B. Parties
- Appelants :
- Société Galerie X…, société par actions simplifiée
- M. Maurizio X…
- Intimées :
- Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales
- Directeur général des finances publiques
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une autorisation de visite avec saisies sur des locaux potentiellement occupés par les appelants.
- La Cour de cassation statuta sur le pourvoi de la société Galerie X… et de son président, qui contestent la légalité de cette autorisation.
D. Moyens des parties
- Contestations formulées par les appelants :
- Argument sur l’origine illicite de la pièce n° 35, violant le secret de la correspondance.
- Reproches concernant l’utilisation de documents ayant des informations fausses utilisées pour justifier les présomptions de fraude.
- Remis en question l’existence de présomptions de fraude selon les conditions posées par le Livre des procédures fiscales.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a rejeté les moyens de l’appelant :
- Elle a confirmé que la pièce litigieuse n’était pas obtenue illicitement.
- Les élucidations apportées par l’administration fiscale justifient les présomptions de fraude.
- Les indications de manque de transparence des sociétés liées aux opérations contestées ont été jugées suffisantes.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi des appelants.
- Confirmation de la légalité de l’autorisation de visite et de saisie.
- Condamnation des appelants à verser 2 500 euros au directeur général des finances publiques, sans dépens supplémentaires.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8f7dfe8fed38c696fc20e/1