A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Avril 1986
- Numéro d’inscription au répertoire général : 85-95.442
B. Parties
- Partie civile : S.A. Carteron
- Intimée : Société Sirval
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une plainte en abus de confiance et escroquerie déposée par la S.A. Carteron contre la société Sirval.
- La Chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Angers avait confirmé une ordonnance refusant d’informer sur cette plainte.
D. Moyens des parties
- Partie civile :
- Conteste que la Chambre d’accusation ait suffisamment pris en compte les éléments de son allegation d’escroquerie.
- Affirme que la société Sirval a reçu des fonds détournés sans justification légale de ce détournement.
- Intimée :
- Soutient que les faits dénoncés constituent uniquement un litige commercial sans qualification pénale.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation annule l’arrêt de la Chambre d’accusation pour défaut d’analyse des faits signalés par la S.A. Carteron.
- Elle souligne que la Chambre n’a pas vérifié les éléments matériels de la plainte, ce qui empêche un contrôle de la légalité des poursuites.
F. Conclusion
- Arrêt de la Chambre d’accusation cassé et annulé.
- Renvoi de l’affaire devant la Chambre d’accusation de la Cour d’appel d’Orléans pour un nouvel examen conforme à la loi.
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