A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Avril 2011
- Numéro d'inscription au répertoire général : 10-13.677
B. Parties
- Demanderesse : Direction générale des douanes et droits indirects
- Intimés :
- M. Daniel X...
- Mme Reine Y... veuve X...
- M. Jean-Pierre X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de la Direction générale des douanes de licitation et de partage des droits indivis détenus par M. Daniel X..., débiteur condamné à payer une somme importante.
- La cour d'appel de Douai a rejeté cette demande, entraînant un pourvoi devant la Cour de cassation.
D. Moyens des parties
- La demanderesse soutient que la carence du débiteur justifie l'action en partage par voie oblique.
- Elle argue que son créancier a un intérêt à agir afin de protéger ses droits en cas de compromise due à la carence du débiteur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette le pourvoi, confirmant que la cour d'appel a légitimement jugé qu'il n'était pas prouvé que la créance de l'administration des douanes était en péril.
- Elle déclare que les intérêts en présence ne justifient pas une licitation, notamment compte tenu de l'existence d'un bail pouvant diminuer la valeur de l'immeuble.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de l'administration des douanes.
- Condamnation de l'administration aux dépens.
- Rejet de la demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613727c6cd5801467742db20/1