Litige relatif à la responsabilité de la société SCAC suite au vol d'une remorque contenant des marchandises en stationnement au port de Gennevilliers.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Février 1989
• Numéro d'inscription au répertoire général : 87-17.532

B. Parties

• Demandeur : Société SCAC, siège à Gennevilliers (Hauts-de-Seine)
• Défendeurs :
  • Société MITJAVILLE, siège à Paris (13e)
  • Société TRANSPORTS VALLET JOILLE, siège à Tourville-sur-Pont-Audemer (Eure)
  • Monsieur Z..., ès qualités de syndic au règlement judiciaire de la société TRANSPORTS VALLET JOILLE

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la responsabilité de la société SCAC suite au vol d'une remorque contenant des marchandises en stationnement au port de Gennevilliers.
• La société SCAC conteste l'inversion du jugement préalablement prononcé sur sa garantie envers la société Mitjaville.

D. Moyens des parties

• 1er moyen :
  • Incohérence entre les motifs et le dispositif de l'arrêt de la cour d'appel concernant la garantie de la société Mitjaville.
• 2ème moyen :
  • Reproches concernant la définition légale du dépôt et la responsabilité de la société SCAC dans la garde des marchandises.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette la première critique, qualifiant l'erreur de la cour d'appel comme une simple correction matérielle.
• Concernant le second moyen, la Cour constate que la SCAC a bien pris en charge le camion et les marchandises, engageant ainsi sa responsabilité au titre d'un contrat de dépôt.

F. Conclusion

• Le pourvoi formé par la société SCAC est rejeté.
• La décision de la cour d'appel est confirmée quant à la responsabilité de la société SCAC dans le cadre de la garantie envers la société Mitjaville.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613720d4cd580146773eebb4/1