A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Février 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 92-82.740
B. Parties
- Prévenu : Philippe X...
- Poursuivant : Administration des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'exportation d'une œuvre d'art, "Madone à l'escalier" attribuée à Nicolas B..., sans déclaration.
- La cour d'appel a initialement disqualifié les accusations et a condamné le prévenu à une amende et confiscation.
D. Moyens des parties
- Moyens du prévenu :
- Violation des règles de procédure en matière de rapport d'audience.
- Contestation de l'intention de vendre le tableau au musée de Cleveland avant son exportation.
- Argument selon lequel le tableau, sous un certain prix, n'était pas soumis à déclaration d'exportation.
- Moyens de l'administration des Douanes :
- Contestation de la relaxe sur le chef de contrebande, soutenant que le tableau était un original.
- Affirmation que l'œuvre était connue et son exportation devait respecter les lois en vigueur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a cassé la décision de la cour d'appel concernant la condamnation à l'amende et à la confiscation, en raison d'une contradiction dans les motifs.
- La cour d'appel a été jugée incompétente pour évaluer la valeur artistique et les conséquences de la vente postérieure du tableau.
F. Conclusion
- La cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Paris sur certaines dispositions a été prononcée.
- La cause a été renvoyée devant la cour d'appel de Versailles pour un nouveau jugement conforme à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372546cd5801467741c623/1