A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Février 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 93-82.143
B. Parties
- Appelants :
- ANDRE Z…
- VINCENT X…
- Intimée :
- Cour d’appel de NANCY
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une condamnation pour des infractions liées aux stupéfiants.
- Les appelants ont été condamnés à 8 ans d’emprisonnement, avec des pénalités douanières pour des délits d’importation et de détention sans justificatif de marchandises prohibées.
D. Moyens des parties
- Défaut de motifs :
- Les appelants contestent la décision sur la base d’un manque de précision des faits dans la condamnation.
- Argument selon lequel les jugements doivent préciser les éléments constitutifs des infractions.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des pourvois :
- La Cour de Cassation considère que la cour d’appel a suffisamment caractérisé les délits.
- Les motifs fournis par la cour d’appel étaient suffisants pour justifier la décision.
- L’appréciation des faits par les juges du fond est souveraine et ne peut être remise en question.
F. Conclusion
- Les pourvois sont rejetés, confirmant ainsi les condamnations initiales.
- L’arrêt est jugé conforme en la forme et en substance.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/61372544cd5801467741c545/1