A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Janvier 1998
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-20.640
B. Parties
- Pourvoyant : Administration des Douanes et droits indirects
- Défendants :
- M. Philippe X… (résident en Suisse)
- M. l’agent judiciaire du Trésor, représentant l’Etat
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige concerne un pourvoi formé par l’administration des Douanes contre un arrêt de la cour d’appel de Paris datant du 7 juillet 1995.
- La cour doit examiner des questions liées à des infractions douanières, dont les modalités de contestation sont en jeu.
D. Moyens des parties
- Argumentation de l’administration des Douanes visant à prouver la validité de leurs actions contre M. Philippe X…, laquelle aurait été contestée par ce dernier.
- Question sur la légitimité des procédures engagées par les Douanes et la conformité au droit applicable.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a ordonné le renvoi du pourvoi devant l’assemblée plénière, indiquant ainsi qu’une décision plus approfondie doit être rendue pour trancher les points soulevés.
F. Conclusion
- Le pourvoi n° X 95-20.640 sera examiné par l’assemblée plénière de la Cour de Cassation.
- Cette décision souligne l’importance de clarifier les normes juridiques en matière de douanes et de fraudes potentielles.
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