A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Janvier 2004
- Numéro d’inscription au répertoire général : 03-82.705
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES
- Prévenus : Gérard X… et la société BARBARELLA
C. Contexte et objet de la décision
- Litige portant sur une annulation de procédure en raison d’une violation des droits de la défense.
- Arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence annulant les investigations de l’Administration.
D. Moyens des parties
- Prévenus : Contestation de la validité des procédures en raison du non-respect de l’article L. 47 du Livre des procédures fiscales.
- Administration : Argument selon lequel les contrôles étaient conformes aux articles régissant la vérification des contributions indirectes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a annulé la décision de la cour d’appel, considérant que le contrôle effectué respectait les procédures fiscales applicables.
- Elle a jugé que l’absence d’avis de vérification n’affectait pas la légitimité des mesures prises par les douanes, et que les agents avaient agi conformément aux articles pertinents du Livre des procédures fiscales.
F. Conclusion
- La cassation de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence est prononcée.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel de Lyon pour un nouveau jugement.
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