A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 1983
- Numéro d’inscription au répertoire général : 83-91.676
B. Parties
- Demandeur : Administration des douanes et droits indirects
- Intimé : Jean X. et vingt et un autres prévenus
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions d’importation et tentative d’importation de marchandises en contrebande.
- La Cour d’appel de Colmar a ordonné l’annulation de certains actes de l’instruction.
D. Moyens des parties
- Recevabilité du pourvoi par l’administration des douanes, considérant l’indivisibilité des infractions.
- Premier moyen : violation des articles du Code de procédure pénale concernant l’annulation des actes et leur impact sur la suite de la procédure.
- Second moyen : refus de dessaisissement du juge d’instruction, invoquant contradictions dans les motifs de la décision précédente.
E. Réponse de la Cour
- Rejet de la recevabilité du pourvoi, affirmant que l’administration des douanes peut agir pour protéger ses intérêts.
- Pour le premier moyen : la Chambre d’accusation a justifié sa décision, estimant que les actes annulés n’étaient pas indispensables à la poursuite de la procédure.
- Pour le second moyen : confirmé que la décision de renvoyer la procédure au même juge était régulière et ne nécessitait pas de justification supplémentaire.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par l’Administration des douanes.
- Confirmation des décisions de la Chambre d’accusation, sans atteinte à la régularité de la procédure.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6079a7e49ba5988459c4b491/1