A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d'inscription au répertoire général : 03-13.823
B. Parties
- Appelante : Société Sotracom Air Transit
- Intimé : Directeur général des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une notification d'infraction douanière dressée à l'encontre de la société Sotracom Air Transit.
- La société a contesté la régularité de la procédure devant la commission de conciliation et d'expertise douanière.
- Le tribunal d'instance a été saisi pour statuer sur la renonciation des poursuites par l'administration des Douanes.
D. Moyens des parties
- Irrecevabilité de l'action : la société prétend que ses arguments concernant la procédure douanière ont été écartés à tort par la cour d'appel.
- Compétence des juridictions : la société soutient que seules les juridictions civiles peuvent examiner la régularité de la procédure douanière.
- Intérêt à agir : la société argumente qu'elle a un intérêt à contester le non-respect des délais par l'administration des Douanes.
E. Réponse de la Cour
- La cour a confirmé l'irrecevabilité de l'action de la société Sotracom, soulignant qu'il n'incombe pas au juge civil de se prononcer sur les irrégularités dans la procédure douanière.
- La cour a estimé que les questions soulevées relèvent de la compétence du juge pénal et que la société ne justifiait pas d'un intérêt né et actuel pour contester.
- Le moyen de la société a été rejeté comme non fondé.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par la société Sotracom Air Transit.
- Condamnation de la société aux dépens.
- Rejet de la demande de l'intimé en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137267dcd58014677425f8b/1