A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2005
- Numéro d’inscription au répertoire général : 04-12.321
B. Parties
- Appelant :
- Société Vedettes armoricaines
- Intimée :
- Administration des Douanes et des Droits indirects
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à une contrainte portée par l’administration des Douanes sur le droit de stationnement du navire « Jaguar » dans le port de Saint-Malo.
- La société Vedettes armoricaines conteste cette contrainte en formant opposition.
D. Moyens des parties
- Administration des Douanes :
- Argumentation selon laquelle le navire devait être soumis à la taxe de stationnement en raison de sa radiation des effectifs navals et de son inactivité.
- Société Vedettes armoricaines :
- Affirmation que le navire, bien que temporairement immobilisé, est toujours destiné à la navigation côtière et donc exonéré de la taxe.
E. Réponse de la Cour
- La Cour a jugé que les navires destinés à la navigation côtière sont exonérés de la taxe de stationnement, indépendamment de leur usage effectif.
- La Cour a constaté que le navire « Jaguar » reste un navire destiné à la navigation côtière, même s’il est immobilisé temporairement.
- Pour le second moyen, la Cour a relevé que l’administration des Douanes avait été condamnée aux dépens à tort, en violation de l’article 367 du Code des douanes.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt partiellement annulé seulement en ce qui concerne la condamnation aux dépens.
- Chaque partie a été laissée à la charge de ses propres dépens en première instance et en appel.
- Condamnation du directeur général des douanes à verser 2 000 euros à la société Vedettes armoricaines au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613724a1cd58014677417186/1