A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2006
- Numéro d'inscription au répertoire général : 05-82.257
B. Parties
- Appelant : Robert X... Y...
- Intimée : Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l'exportation non déclarée de biens culturels, dont un salon Louis XV classé monument historique.
- Robert X... Y... a été condamné à des pénalités douanières et au paiement des droits fraudés par la cour d'appel de Paris.
D. Moyens des parties
- Détention des biens : Robert X... Y... soutient qu'il n'était pas le détenteur physique des marchandises et que les formalités douanières incombaient à un commissionnaire en douane.
- Incarcération injustifiée : Contestation de sa responsabilité dans la violation des formalités d'exportation, arguant que cela aurait dû être géré par l'ambassadeur de Côte d'Ivoire.
- Taxe forfaitaire : Remise en question de la légitimité de la taxe forfaitaire imposée sur les objets d'art exportés.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette les moyens de Robert X... Y... en considérant qu'il a bel et bien participé à l'exportation des biens.
- La responsabilité de respecter les formalités d'exportation lui incombe, même avec l'intervention d'un commissionnaire.
- Concernant la taxe forfaitaire, la Cour indique que les conditions de sa légalité sont remplies, ainsi que celles de la confiscation des biens.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi formé par Robert X... Y....
- Confirmation des condamnations de la cour d'appel, incluant amende et taxe forfaitaire pour l'exportation non déclarée.
- La décision de la cour d'appel de Paris est donc maintenue, ratifiant la culpabilité de l'appelant.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a1cd580146774272f4/1