A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2006
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-83.413
B. Parties
- Demandants :
- X… Bruno
- Y… Philippe
- Z… Philippe
- LA SOCIETE Z… ET COMPAGNIE
- A… Rafic Masri
- B… Alan
- Intimée :
- L’ADMINISTRATION DES DOUANES
C. Contexte et objet de la décision
- Litige lié à l’importation sans déclaration de marchandises prohibées.
- Les six demandeurs ont été condamnés solidairement à une amende douanière par la cour d’appel de Rouen.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs soutiennent qu’une transaction a été réalisée, ce qui devrait entraîner l’extinction de l’action à fins fiscales.
- L’administration des douanes a également formulé une conclusion de non-lieu à statuer.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté qu’une transaction est intervenue entre les demandeurs et l’administration des douanes le 27 juin 2006.
- En conséquence, l’action à fins fiscales est déclarée éteinte, rendant le pourvoi sans objet.
F. Conclusion
- La Cour a déclaré qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur le pourvoi.
- La décision de la cour d’appel de Rouen est ainsi annulée en raison de l’extinction de l’action.
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