A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 15-28.971
B. Parties
- Appelante : Mme Francine X…
- Intimée : Société BNP Paribas
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à la demande de décharge d’engagements de caution par Mme Francine X…
- Contestations concernant la validité des cautionnements et la gestion des garanties par BNP Paribas.
D. Moyens des parties
- Mme X… soutient que BNP Paribas a commis une faute en ne demandant pas l’attribution judiciaire du gage, ce qui l’aurait désavantagée.
- Elle conteste également que les montants engagés pour le stock de vin gagé soient justes et soutient que la banque n’a pas protégé ses droits.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Mme X….
- Elle confirme que BNP Paribas a agi conformément à la législation applicable et que les droits de la caution restent intacts.
- La Cour souligne que Mme X… avait la responsabilité de prouver l’existence d’un préjudice ou d’une faute de la banque.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers.
- Condamnation de Mme X… aux dépens et à verser 3 000 euros à BNP Paribas au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fd8fde584e46393e7a3e101/1