A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2017
- Numéro d’inscription au répertoire général : 16-84.316
B. Parties
- Pourvoi : Administration des douanes et droits indirects
- Intimée : Société Somaf
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant l’importation sans déclaration de marchandises prohibées par la société Somaf.
- La cour d’appel avait prononcé la nullité de plusieurs procès-verbaux établis par les agents des douanes, liés aux opérations de contrôle.
D. Moyens des parties
- Administration des douanes : Contestation de la nullité des procès-verbaux, affirmant qu’ils avaient agi dans le cadre des articles 65 et 63 ter du code des douanes.
- Société Somaf : Soutien de la nullité en raison de la méconnaissance des procédures légales par les agents des douanes, en particulier l’absence d’information préalable au procureur.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation rejette la décision de la cour d’appel, affirmant que les agents des douanes ont agi sous le droit d’accéder aux documents (article 65) sans avoir à respecter les formalismes liés à des mesures coercitives (article 63 ter).
- Consentement à la validité des saisies effectuées, considérées comme légitimes dans le cadre du contrôle douanier.
F. Conclusion
- Cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre et renvoi de l’affaire devant une autre composition de la cour d’appel.
- Aucun frais à la charge des parties concernant l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
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