A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Juin 2018
- Numéro d’inscription au répertoire général : 17-26.801
B. Parties
- Demandeur : Société Immochan France, société anonyme
- Défendeur : Société Fayet Presse, société à responsabilité limitée
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant le renouvellement d’un bail commercial entre Immochan France et Fayet Presse.
- La demande portait sur une augmentation du loyer en raison d’une évolution favorable des facteurs locaux de commercialité.
D. Moyens des parties
- Société Immochan France :
- Argumente qu’il y a eu une évolution favorable des facteurs locaux, justifiant le déplafonnement du loyer.
- Se base sur des travaux d’extension et d’amélioration du centre commercial.
- Société Fayet Presse :
- Conteste que les facteurs ont évolué positivement pour son activité.
- Fait état d’une baisse de chiffre d’affaires due à la concurrence et à des modifications négatives d’accès au local.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de la société Immochan France.
- Elle considère que les facteurs locaux de commercialité n’ont pas évolué de manière favorable pour la société Fayet Presse.
- La preuve apportée par Immochan n’est pas suffisante pour justifier une augmentation du loyer.
F. Conclusion
- Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens daté du 15 juin 2017.
- Le montant du loyer sera maintenu au niveau du bail expiré, conformément aux règles de plafonnement.
- Immochan France est condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à Fayet Presse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/5fca8ad0b0c1f67cd744d4f8/1