Litige relatif à l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises par route.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Mai 2002
• Numéro d'inscription au répertoire général : 00-14.765

B. Parties

• Appelants :
  • Calberson International
• Intimée :
  • SMTO

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises par route.
• Société Calberson chargé du transport d'une machine en France, ayant sous-traité certaines formalités à la société Cavewood.
• La société Cavewood a assigné la société SMTO pour le paiement des droits douaniers, mais SMTO invoque la prescription de l'action.

D. Moyens des parties

• Prescription de l'action :
  • La société SMTO soutient que l'action est prescrite en vertu de l'article 32 de la convention de Genève.
• Validité de l’action :
  • La société Cavewood argue que l'action en paiement est valable car elle découle de l'exécution d'un mandat et n'est donc pas soumise à la prescription du contrat de transport.

E. Réponse de la Cour

• La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel.
• Elle conclut que la prescription prévue par l'article 32 de la convention de Genève n'est pas applicable aux actions liées à l'exécution de formalités douanières.
• La Cour renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Paris.

F. Conclusion

• Annulation de l'arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles.
• Renvoi des parties devant la cour d'appel de Paris pour un nouvel examen du litige.

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