A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mai 2002
- Numéro d’inscription au répertoire général : 00-14.765
B. Parties
- Appelants :
- Calberson International
- Intimée :
- SMTO
C. Contexte et objet de la décision
- Litige relatif à l’exécution d’un contrat de transport international de marchandises par route.
- Société Calberson chargé du transport d’une machine en France, ayant sous-traité certaines formalités à la société Cavewood.
- La société Cavewood a assigné la société SMTO pour le paiement des droits douaniers, mais SMTO invoque la prescription de l’action.
D. Moyens des parties
- Prescription de l’action :
- La société SMTO soutient que l’action est prescrite en vertu de l’article 32 de la convention de Genève.
- Validité de l’action :
- La société Cavewood argue que l’action en paiement est valable car elle découle de l’exécution d’un mandat et n’est donc pas soumise à la prescription du contrat de transport.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel.
- Elle conclut que la prescription prévue par l’article 32 de la convention de Genève n’est pas applicable aux actions liées à l’exécution de formalités douanières.
- La Cour renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris.
F. Conclusion
- Annulation de l’arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d’appel de Versailles.
- Renvoi des parties devant la cour d’appel de Paris pour un nouvel examen du litige.
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