A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 1994
- Numéro d’inscription au répertoire général : 92-84.170
B. Parties
- Demandeur : FRANCOIS Y…
- Intimée : Cour d’appel de METZ
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des infractions au Code des douanes pour importation de véhicules avec fausses déclarations sur la valeur.
- FRANCOIS Y… a été condamné à 1 an d’emprisonnement et à des amendes douanières par la cour d’appel.
D. Moyens des parties
- Première moyen :
- Violation des articles du Code des douanes et manque de base légale concernant les fausses déclarations.
- Arguement selon lequel l’affirmation que les fausses factures étaient authentiques n’était pas suffisamment fondée.
- Second moyen :
- Violation d’articles relatifs aux amendes douanières et à la méthode de calcul de la valeur des objets de fraude.
- Contestations sur le montant des amendes par rapport à la valeur réelle des marchandises importées.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les éléments de preuve étaient suffisants pour justifier la culpabilité du prévenu.
- Elle a validé les conclusions de la cour d’appel, disant que les fausses déclarations avaient été clairement établies par les investigations des autorités luxembourgeoises.
- Les moyens contestés n’étaient que des remises en question de l’appréciation des faits par les juges du fond.
F. Conclusion
- Rejet du pourvoi de FRANCOIS Y… et confirmation de la décision de la cour d’appel de METZ.
- Maintien des condamnations au titre de l’amende et de la confiscation sur la base des valeurs estimées des marchandises importées.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137258fcd5801467741ec96/1