A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 1994
- Numéro d'inscription au répertoire général : 93-82.149
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION des DOUANES
- Prévenu : Claude X...
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des injures adressées par le prévenu à un agent des douanes lors d'un contrôle à l'aéroport d'Orly.
- La cour d'appel de Paris a relaxé le prévenu, ce qui a conduit l'Administration des douanes à former un pourvoi en cassation.
D. Moyens des parties
- Partie poursuivante :
- Violation des articles du Code des douanes concernant le traitement des aveux consigné dans un procès-verbal.
- Argument selon lequel la cour d'appel a méconnu les preuves apportées et les déclarations du prévenu.
- Prévenu :
- Protestations d'innocence et doute sur l'existence de l'infraction à partir de la discussion vive avec l'agent des douanes.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Paris.
- Rappel des dispositions de l'article 336-2 du Code des douanes qui stipulent que les juges ne peuvent écarter les aveux si aucune preuve contraire n'est présentée.
- La cour d'appel n'a pas suffisamment justifié le doute sur l'existence de l'infraction, malgré les aveux du prévenu consignés dans le procès-verbal.
F. Conclusion
- Cassation de l'arrêt de la cour d'appel, renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens.
- La cour d'appel devra juger de nouveau l'action fiscale de l'Administration des douanes, conformément à la loi.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613725aecd5801467741fbf8/1