A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 1996
- Numéro d’inscription au répertoire général : 95-84.215
B. Parties
- Demandeur : ADMINISTRATION DES DOUANES
- Prévus : Klaus X, Maria X
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant des soupçons de blanchiment de fonds liés à des infractions aux lois sur les stupéfiants.
- La cour d’appel a confirmé une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
D. Moyens des parties
- La demande de non-lieu a été contestée par l’administration des douanes, arguant un manque d’explications satisfaisantes de l’origine des fonds par Klaus et Maria X.
- Affirmation de ce que les sommes déclarées ne correspondaient pas aux capitaux à l’origine des opérations commerciales.
- Les douanes évoquent également l’absence de charges suffisantes pour justifier la réouverture de l’enquête.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la chambre d’accusation avait correctement examiné les faits.
- Elle a jugé qu’il n’y avait pas de charges suffisantes pour accuser les prévenus de blanchiment de fonds.
F. Conclusion
- Confirme l’ordonnance de non-lieu.
- Le jugement est déclaré régulier et les arguments de l’administration des douanes ont été écartés.
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