A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 05-86.946
B. Parties
- Partie poursuivante : ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS
- Parties poursuivies : Alain X… et Daniel Y…
C. Contexte et objet de la décision
- La cour de cassation statue sur un pourvoi concernant la nullité des poursuites pour importation en contrebande de marchandises prohibées.
- Les prévenus contestent la validité des citations qui leur ont été délivrées.
D. Moyens des parties
- Invalidité des citations :
- Les prévenus affirment que l’exception de nullité des citations a été soulevée tardivement, en appel.
- Omission de mentions requises :
- Les citations ne contenaient pas la date et le lieu précis des faits, ce qui serait contraire à la procédure.
E. Réponse de la Cour
- La cour de cassation a jugé que les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond.
- En confirmant que le débat sur le fond avait déjà eu lieu, la cour d’appel a violé les dispositions légales pertinentes.
F. Conclusion
- La cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel de Bastia.
- Le dossier est renvoyé devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour être examiné à nouveau.
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