A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Mars 2007
- Numéro d’inscription au répertoire général : 06-84.663
B. Parties
- Pourvoyants :
- X… Francine, épouse Y…
- LA SOCIETE EURASIA IMPORT
- Intimée :
- Administration des douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige concernant une amende douanière pour importation de marchandises prohibées sans déclaration.
- La cour d’appel de Paris avait précédemment condamné les demandeurs.
- Le pourvoi pour annuler cette décision a été formé suite à un renvoi après cassation.
D. Moyens des parties
- Les demandeurs contestent l’opportunité de l’amende prononcée par la cour d’appel.
- Une transaction a été conclue entre les demandeurs et l’administration, ce qui pourrait affecter la validité de la condamnation.
E. Réponse de la Cour
- La Cour de cassation a constaté qu’une transaction avait été intervenue le 16 mars 2007.
- Dès lors, l’action fiscale était éteinte selon l’article 350.b du code des douanes.
- Le pourvoi a été déclaré sans objet.
F. Conclusion
- Il n’y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.
- La décision de la cour d’appel est donc éteinte suite à la transaction intervenue.
Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/613726a9cd580146774277d7/1