Litige portant sur des accusations d’importation et de détention de stupéfiants, ainsi que de détention de marchandises prohibées selon le Code des douanes.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Novembre 1989
• Numéro d’inscription au répertoire général : 89-85.168

B. Parties

• Demandeur :
  • Jeanne X…, épouse Y…
• Intimée :
  • Chambre d’accusation de la cour d’appel de Basse-Terre

C. Contexte et objet de la décision

• Litige portant sur des accusations d’importation et de détention de stupéfiants, ainsi que de détention de marchandises prohibées selon le Code des douanes.
• Jeanne X… conteste la décision du magistrat instructeur qui a rejeté sa demande de mise en liberté.

D. Moyens des parties

• Violation de l’article 194, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
  • La demande de mise en liberté aurait dû être examinée dans le délai prévu par la loi.
• Absence de fondement à d’autres moyens de cassation soulevés par la demande.

E. Réponse de la Cour

• Rejet du moyen de cassation relatif à l’article 194 :
  • La chambre d’accusation a confirmé l’ordonnance dans le délai légal.
  • Application correcte des dispositions du Code de procédure pénale.
• Les autres moyens de cassation ont été considérés sans intérêt.

F. Conclusion

• Le pourvoi de Jeanne X… est rejeté.
• La décision de la chambre d’accusation est confirmée et est régulière en la forme.

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