A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Novembre 1995
- Numéro d'inscription au répertoire général : 94-14.034
B. Parties
- Demandeur : Monsieur Yvon X...
- Défendeur : Directeur général des Douanes
C. Contexte et objet de la décision
- Litige sur le paiement du droit annuel de navigation pour un navire vendu par M. X... à la SNC Kerjean.
- La question centrale porte sur la date à laquelle M. X... est considéré comme ayant transféré la propriété du navire.
D. Moyens des parties
- M. X... soutient que, selon l'article 223 du Code des douanes, il n'était plus le propriétaire du navire au 1er janvier 1991.
- Il argue que l'existence de l'acte de cession, visé le 14 février 1991, prouve qu'il n'était pas redevable du droit au titre de l'année 1991.
E. Réponse de la Cour
- La Cour rejette le pourvoi de M. X..., confirmant que, selon l'article 93 du décret du 27 octobre 1967, la vente n'est opposable aux tiers qu'après inscription sur la fiche matricule.
- Au 1er janvier 1991, la mutation en douane n'étant pas encore publique, M. X... était toujours considéré comme propriétaire du navire.
F. Conclusion
- Le pourvoi de M. X... est rejeté.
- Il est condamné aux dépens et aux frais d'exécution de l'arrêt.
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