Litige sur le paiement du droit annuel de navigation pour un navire vendu par M.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Novembre 1995
• Numéro d’inscription au répertoire général : 94-14.034

B. Parties

• Demandeur : Monsieur Yvon X…
• Défendeur : Directeur général des Douanes

C. Contexte et objet de la décision

• Litige sur le paiement du droit annuel de navigation pour un navire vendu par M. X… à la SNC Kerjean.
• La question centrale porte sur la date à laquelle M. X… est considéré comme ayant transféré la propriété du navire.

D. Moyens des parties

• M. X… soutient que, selon l’article 223 du Code des douanes, il n’était plus le propriétaire du navire au 1er janvier 1991.
• Il argue que l’existence de l’acte de cession, visé le 14 février 1991, prouve qu’il n’était pas redevable du droit au titre de l’année 1991.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette le pourvoi de M. X…, confirmant que, selon l’article 93 du décret du 27 octobre 1967, la vente n’est opposable aux tiers qu’après inscription sur la fiche matricule.
• Au 1er janvier 1991, la mutation en douane n’étant pas encore publique, M. X… était toujours considéré comme propriétaire du navire.

F. Conclusion

• Le pourvoi de M. X… est rejeté.
• Il est condamné aux dépens et aux frais d’exécution de l’arrêt.

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