Litige relatif à la condamnation de X.

A. Référence de la décision

• Cour de cassation,
• Ordonnance du 28 Octobre 1987
• Numéro d’inscription au répertoire général : 84-93.665

B. Parties

• Appelant : X…
• Intimé : Procureur général près la Cour d’appel de Paris

C. Contexte et objet de la décision

• Litige relatif à la condamnation de X… pour séjour irrégulier en France.
• X… a été arrêté pour avoir refusé d’embarquer dans un avion à destination de la Jordanie, après une ordre de reconduite à la frontière.
• La décision interroge la validité de la condamnation au regard de la demande d’asile déposée par X… auprès de l’OFPRA.

D. Moyens des parties

• Défense de X… :
  • Violation des droits de l’Homme à travers l’absence de reconnaissance de sa demande d’asile.
  • Irregularité de la décision basée sur un séjour irrégulier alors que la demande d’asile était en cours.
• Procureur général :
  • Argument selon lequel la reconduite à la frontière n’était pas une mesure définitive légalement contestable.
  • Maintien de la condamnation pour séjour irrégulier en raison de l’absence de titre de séjour régulier.

E. Réponse de la Cour

• La Cour rejette les pourvois des parties.
• Elle estime que la demande d’asile de X… n’imposait pas à l’État de lui reconnaître un titre de séjour régulier en l’absence d’une autorisation provisoire.
• La reconduite à la frontière a été considérée comme exécutée même si X… refusa d’embarquer.
• Aucune irrégularité dans les décisions de la cour d’appel n’a été trouvée.

F. Conclusion

• Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel, déclarant X… coupable de séjour irrégulier.
• La décision de reconnaissance de demande d’asile ne dispense pas d’un titre de séjour régulier.
• Le pourvoi du procureur général a également été rejeté.

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