A. Référence de la décision
- Cour de cassation,
- Ordonnance du 28 Octobre 1991
- Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.693
B. Parties
- Appelant :
- ADMINISTRATION DES DOUANES
- Intimée :
- Galina X…, épouse Y…
C. Contexte et objet de la décision
- Le litige porte sur des poursuites pour infraction à la législation douanière.
- La cour d’appel a annulé les actes de l’information et constaté l’extinction de l’action publique pour prescription.
D. Moyens des parties
- Violation des articles du Code des douanes et de procédure pénale :
- Argumentation selon laquelle les actes initiant la poursuite étaient nuls en raison de leur fondement sur un jugement étranger non reconnu.
- Défense affirmant que les éléments de preuve provenaient de moyens frauduleux.
E. Réponse de la Cour
- Rejet des moyens de l’administration :
- La cour a confirmé la nullité de l’acte introductif, considérant qu’il se basait sur des données obtenues de manière frauduleuse.
- Elle a précisé que les éléments de preuve doivent être obtenus légalement pour être recevables en procédure pénale.
F. Conclusion
- La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’administration des douanes, confirmant ainsi l’arrêt de la cour d’appel.
- Les poursuites engagées contre Galina X… sont déclarées nulles, entraînant l’extinction de l’action publique.
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