Name: Interdiction totale du GNL russe pour les contrats à long terme
Start: 2027-01-01T00:00:00+00:00
End: 2027-01-01T23:59:59+00:00

Litige relatif à l’annulation des actes de procédure concernant une infraction à la législation douanière et la réglementation des relations financières avec l’étranger.
La cour d’appel a annulé tous les actes de l’information, constatant l’extinction de l’action publique par prescription.

Administration des Douanes soutient :
- Violation des procédures pénales, notamment l’article 206 du Code de procédure pénale.
- Inadmissibilité de la décision du tribunal fédéral suisse comme preuve, puisque celle-ci ne lie pas la France.
- Excès de pouvoir de la chambre d’accusation dans l’évaluation des éléments de preuve.
Chambre d’accusation a retenu :
- Les actes de procédure reposent sur un jugement étranger qui a été obtenu par des moyens potentiellement frauduleux.
- La nullité de l’acte introductif d’instance était justifiée, causant l’extinction de l’action publique.

La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi, confirmant la nullité de l’acte introductif d’instance.
- Elle a validé l’application de l’article 206 du Code de procédure pénale, qui stipule que les preuves doivent être obtenues de manière légale.
- La chambre d’accusation avait correctement déterminé que le jugement étranger ne pouvait pas être utilisé comme fondement pour des poursuites en France.

Le pourvoi de l’Administration des Douanes est rejeté.
L’arrêt de la chambre d’accusation est confirmé, maintenant l’annulation de tous les actes de la procédure et la constatation de la prescription de l’action publique.

Litige relatif à l’annulation des actes de procédure concernant une infraction à la législation douanière et la réglementation des relations financières avec l’étranger.