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Litige relatif à des infractions à la législation douanière et financière.

34 ans ago

A. Référence de la décision

  • Cour de cassation,
  • Ordonnance du 28 Octobre 1991
  • Numéro d’inscription au répertoire général : 90-83.696

B. Parties

  • Appelante :
    • ADMINISTRATION DES DOUANES
  • Intimé :
    • Marcel Y…

C. Contexte et objet de la décision

  • Litige relatif à des infractions à la législation douanière et financière.
  • La cour d’appel de Paris a annulé les actes de l’information et a déclaré l’extinction de l’action publique par prescription.

D. Moyens des parties

  • Violation des articles du Code des douanes et du Code de procédure pénale :
    • L’administration des Douanes argue que l’annulation des actes fonde une erreur de droit.
    • Controverse autour de l’utilisation d’un jugement étranger comme preuve, estimée illégitime.

E. Réponse de la Cour

  • Rejet du pourvoi de l’administration des Douanes :
    • La nullité de l’acte d’instance était justifiée, car fondée sur des preuves obtenues par des moyens frauduleux.
    • La chambre d’accusation a correctement interprété les règles de procédure en constatant la prescription.

F. Conclusion

  • Confirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Paris.
  • Rejet du pourvoi formé par l’administration des Douanes.

Publication à télécharger : https://www.courdecassation.fr/decision/export/6137251fcd5801467741b27c/1